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Proposition de décret - 51 (1988-1989) - N° 1

Proposition de décret modifiant l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Informations générales

  • Date : 01/03/1989
  • Auteurs : André Antoine
  • Groupes politiques : PSC
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