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Projet de décret - 92 (1986-1987) - N° 1

Projet de décret habilitant l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opérations patrimoniales, pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent

Informations générales

  • Date : 07/05/1987
  • Matières :
    • expropriation
    • patrimoine immobilier
    • taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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