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Proposition de décret - 187 (1984-1985) - N° 1

Proposition de décret instituant le Conseil d'héraldique et de vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes

Informations générales

  • Date : 18/04/1985
  • Auteurs : Mathilde Boniface-Delobe
  • Groupes politiques : FDF-RW-Ecolo-PCB
  • Matières :
    • Conseil d'héraldique et de vexillologie
    • patrimoine culturel

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