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Rapport de commission - 4-II (1982-1983) - N° 2

Projet de décret contenant la dotation au Conseil de la Communauté française pour l'année budgétaire 1983 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité

Informations générales

  • Date : 12/01/1983
  • Auteurs : Léon Remacle
  • Groupes politiques : PSC
  • Matières :
    • budget de la Communauté française 1983
    • Conseil de la Communauté Française
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