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Rapport - 24 (1981-1982) - N° 1

Prise en considération d'une proposition de décret (application de l'article 40 du règlement du Conseil sur la question de la recevabilité) Rapport présenté au nom du Bureau

Informations générales

  • Date : 02/03/1982
  • Auteurs : Léon Remacle
  • Groupes politiques : PSC
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