Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

Décret - 379 (2002-2003) - N° 618

Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

Informations générales

  • Date : 08/05/2003
  • Matières :
    • accord international
    • Europe
    • relations internationales
    • République de Macédoine

Documents associés

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