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Rapport - 424 (2002-2003) - N° 1

Rapport introductif sur la situation et la prise en charge des mineurs délinquants en Communauté française

Informations générales

  • Date : 17/06/2003
  • Auteurs : Denis Grimberghs
  • Groupes politiques : cdH
  • Matières :
    • accord de coopération
    • aide à la jeunesse
    • coopération état/communauté
    • justice
    • violence

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