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Proposition de décret - 451 (2002-2003) - N° 1

Proposition de décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique en Communauté française

Informations générales

  • Date : 10/10/2003
  • Auteurs : Jean-François Istasse, Maurice Bayenet
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • fonction publique (statut / personnel statutaire)
    • personnel
    • statut administratif (fonction publique)

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Compte rendu intégral - 1 (2003-2004) Compte rendu intégral Séances du mardi 21 octobre 2003 (matin et après-midi) 21/10/2003

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