Proposition de modification du règlement du Parlement
Informations générales
- Date : 13/10/2004
- Auteurs : Jean-François Istasse, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron
- Groupes politiques : PS, cdH, MR, ECOLO
- Matières :
- Parlement de la Communauté française
- règlement
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