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Proposition de modification du règlement - 108 (2004-2005) - N° 1

Proposition de modification du règlement du Parlement en ce qui concerne les décrets-programmes

Informations générales

  • Date : 26/05/2005
  • Auteurs : Chantal Bertouille, Françoise Bertieaux
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • décret-programme
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • règlement

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