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Proposition de résolution - 362 (2006-2007) - N° 1

Proposition de résolution visant à un examen préalable de la compatibilité avec la Constitution du projet de décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire

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Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) Compte rendu intégral Séances du mardi 27 février 2007 (matin et après-midi) 27/02/2007

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