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Projet de décret - 386 (2006-2007) - N° 1

Projet de décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Informations générales

  • Date : 21/03/2007
  • Matières :
    • Commission créée à l'article 42 du Pacte scolaire
    • enseignement
    • éthique
    • Pacte scolaire
    • politique
    • publicité commerciale
    • secteur privé

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