Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006.

Décret - 464 (2007-2008) - N° 833

Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006.

Informations générales

  • Date : 16/11/2007
  • Matières :
    • accord international
    • Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
    • Europe
    • relations internationales

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