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Décret - 505 (2007-2008) - N° 848

Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003

Informations générales

  • Date : 01/02/2008
  • Matières :
    • accord international
    • administration publique
    • éthique

Documents associés

Projet de décret - 505 (2007-2008) - N° 1 Projet de décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 19/12/2007
Compte rendu intégral - 11 (2007-2008) Compte rendu intégral Séance du mardi 8 janvier 2008 (après-midi) 08/01/2008
Compte rendu intégral - 12 (2007-2008) Compte rendu intégral Séance du mardi 22 janvier 2008 (après-midi) 22/01/2008

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