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Décret - 532 (2007-2008) - N° 862

Décret portant assentiment au Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

Informations générales

  • Date : 09/05/2008
  • Matières :
    • accord international
    • commune
    • compétence communautaire
    • coopération internationale
    • CPAS
    • Europe
    • gouvernement fédéral
    • intérieur
    • région (entité fédérée)

Documents associés

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