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Décret - 556 (2007-2008) - N° 891

Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Informations générales

  • Date : 04/07/2008
  • Matières :
    • administration publique
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • document administratif
    • gouvernement communautaire
    • informatique
    • technologie
    • télévision numérique terrestre (TNT)

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