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Proposition de décret - 20 (2009-2010) - N° 1

Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Informations générales

  • Date : 24/09/2009
  • Matières :
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • compétence communautaire
    • Région wallonne

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