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Décret - 113 (2009-2010) - N° 984

Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur

Informations générales

  • Date : 19/07/2010
  • Matières :
    • aide sociale aux élèves et/ou aux étudiants
    • démocratisation de l'enseignement (enseignement supérieur)
    • droit à l'éducation
    • enseignement supérieur
    • établissements d'enseignement
    • exclusion sociale
    • frais de scolarité
    • minerval
    • subventions et/ou dotations
    • supports de cours

Documents associés

Projet de décret - 113 (2009-2010) - N° 1 Projet de décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur 01/07/2010
Rapport de commission - 113 (2009-2010) - N° 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement supérieur 06/07/2010
Compte rendu intégral - 19 (2009-2010) Compte rendu intégral Séances du mercredi 7 juillet 2010 (matin et après midi) 07/07/2010
Compte rendu intégral - 20 (2009-2010) Compte rendu intégral Séance du lundi 19 juillet 2010 (matin et après-midi) 19/07/2010
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