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Accord de coopération - 204 (2010-2011) - N° 1

Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Informations générales

  • Date : 17/05/2011
  • Matières :
    • accord de coopération
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • médiation / médiateur
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • Parlement wallon / Parlement de Wallonie
    • Région wallonne

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