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Décret - 416 (2012-2013) - N° 1103

Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Informations générales

  • Date : 29/11/2012
  • Matières :
    • aide à la jeunesse
    • conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse (CAAJ)
    • coopération
    • information
    • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation de l'aide à la jeunesse
    • justice
    • justice et/ou droit des mineurs d'âge
    • personnel
    • placement en régime fermé (mineurs d'âge)

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Compte rendu intégral - 4 (2012-2013) Compte rendu intégral Séances du mercredi 28 novembre 2012 (matin et après-midi) 28/11/2012
Amendements en séance - 416 (2012-2013) - N° 4 Amendement(s) en séance 28/11/2012
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