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Projet de décret - 547 (2013-2014) - N° 1

Projet de décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

Informations générales

  • Date : 04/10/2013
  • Matières :
    • coopération internationale
    • droit international
    • économie
    • politique culturelle
    • relations internationales
    • social

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