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Projet de décret - 576 (2013-2014) - N° 1

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Projet de décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012

Informations générales

  • Date : 02/12/2013
  • Matières :
    • accord international
    • budget
    • économie / sciences économiques
    • Europe
    • Grand-Duché de Luxembourg
    • institution internationale
    • République d'Autriche
    • République d'Estonie
    • République d'Irlande
    • République de Bulgarie
    • République de Chypre
    • République de Finlande
    • République de Hongrie
    • République de Lettonie
    • République de Lituanie
    • République de Malte
    • République de Pologne
    • République de Roumanie
    • République de Slovénie
    • République du Portugal
    • République fédérale d'Allemagne
    • République française
    • République hellénique
    • République italienne
    • République slovaque
    • Royaume d'Espagne
    • Royaume de Suède
    • Royaume des Pays-Bas
    • Royaume du Danemark

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