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Rapport de commission - 628 (2013-2014) - N° 2

Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des Communications des Membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Informations générales

  • Date : 18/03/2014
  • Auteurs : Jean-François Istasse
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • accord de coopération
    • compétence
    • coopération état/communauté/région
    • intérieur
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
    • transfert

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