Projet de décret - 627 (2013-2014) - N° 1 |
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice |
14/03/2014 |
Compte rendu intégral - 15 (2013-2014) |
Compte rendu intégral
Séance du mercredi 19 mars 2014 (matin) |
19/03/2014 |
Compte rendu intégral - 17 (2013-2014) |
Compte rendu intégral
Séances du mercredi 2 avril 2014 (matin et après-midi) |
02/04/2014 |
Décret - 627 (2013-2014) - N° 1161 |
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice |
03/04/2014 |