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Rapport de commission - 627 (2013-2014) - N° 2

Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des Communications des Membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Informations générales

  • Date : 18/03/2014
  • Auteurs : Jean-Claude Maene
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • accord de coopération
    • aides aux justiciables
    • Communauté flamande
    • Communauté germanophone / Ostbelgien
    • compétence
    • coopération état/communauté
    • justice
    • maisons de justice
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
    • transfert

Documents associés

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