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Décret - 603 (2013-2014) - N° 1153

Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

Informations générales

  • Date : 27/02/2014
  • Matières :
    • accord international
    • aide aux personnes
    • droits de l'homme
    • Europe
    • famille
    • femme
    • institution internationale
    • maltraitance
    • violence

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