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Décret - 587 (2013-2014) - N° 1172

Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Informations générales

  • Date : 03/04/2014
  • Auteurs : Léon Walry, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron, Julie de Groote
  • Groupes politiques : MR, cdH
  • Matières :
    • accord de coopération
    • aide aux personnes
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • compétence communautaire
    • compétence régionale
    • matière personnalisable
    • promotion de la santé, prévention des maladies, des accidents et des assuétudes
    • Région wallonne
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
    • transfert

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