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Décret - 58 (2014-2015) - N° 1206

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.

Informations générales

  • Date : 29/01/2015
  • Matières :
    • accord de coopération
    • Communauté flamande
    • Communauté germanophone / Ostbelgien
    • contrôle et/ou inspection
    • coopération communauté/communauté
    • maisons de justice
    • supports électroniques et/ou numériques

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