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Proposition de décret - 114 (2014-2015) - N° 1

Proposition de décret relative à la transparence dans l'octroi des subsides de la Loterie Nationale

Informations générales

  • Date : 26/05/2015
  • Auteurs : Françoise Bertieaux, Nicolas Tzanetatos, Pierre-Yves Jeholet, Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • budget de la Communauté française
    • Fonds de la Loterie nationale
    • jeux de hasard et/ou jeux d'argent
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • rapport
    • subventions et/ou dotations

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