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Proposition de décret - 179 (2015-2016) - N° 1

Proposition de décret complétant la " loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement " en matière de publicité

Informations générales

  • Date : 02/10/2015
  • Auteurs : André-Pierre Puget
  • Groupes politiques : PP
  • Matières :
    • établissements d'enseignement
    • financement
    • Pacte scolaire
    • publicité commerciale

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Compte rendu intégral - 2 (2015-2016) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 7 octobre 2015 07/10/2015
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