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Proposition de décret - 190 (2015-2016) - N° 1

Proposition de décret instaurant une concertation obligatoire et préalable entre le Gouvernement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté française pour la détermination de la dotation du Parlement à charge du budget général des dépenses de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 26/10/2015
  • Auteurs : Françoise Bertieaux, Valérie De Bue, Alain Destexhe
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • budget de la Communauté française
    • budget général des dépenses
    • concertation
    • gouvernement communautaire
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • subventions et/ou dotations

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