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Proposition de décret - 199 (2015-2016) - N° 1

Proposition de décret modifiant le Décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medias audiovisuels, en vue de renforcer l'attention sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Informations générales

  • Date : 05/11/2015
  • Auteurs : Patrick Prévot, Christiane Vienne, Christie Morreale, Bea Diallo
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • aide à la jeunesse
    • audiovisuel
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • Directive SMA (Directive européenne sur les services de médias audiovisuels)
    • discrimination
    • égalité des genres
    • Europe
    • femme
    • médias

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Compte rendu intégral - 4 (2015-2016) Compte rendu intégral - Séance du jeudi 12 novembre 2015 12/11/2015
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