Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux

Décret - 170 (2015-2016) - N° 1236

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux

Informations générales

  • Date : 22/10/2015
  • Matières :
    • accord de coopération
    • Commission communautaire commune (COCOM)
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • Communauté flamande
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • Communauté germanophone / Ostbelgien
    • Etat
    • gouvernement fédéral
    • Institut des Comptes nationaux (ICN)
    • institutions scientifiques
    • Région de Bruxelles-Capitale
    • Région wallonne
    • statistiques

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