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Décret - 221 (2015-2016) - N° 1245

Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, fait à Bruxelles le 12 juillet 2006

Informations générales

  • Date : 21/01/2016
  • Matières :
    • accord international
    • Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao)
    • fiscalité

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