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Proposition de décret - 261 (2015-2016) - N° 1

Proposition de décret visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data)

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Compte rendu intégral - 13 (2015-2016) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 23 mars 2016 23/03/2016
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