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Décret - 255 (2015-2016) - N° 1269

Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007

Informations générales

  • Date : 21/04/2016
  • Matières :
    • accord international
    • droit commercial

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