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Décret - 256 (2015-2016) - N° 1270

Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008

Informations générales

  • Date : 21/04/2016
  • Matières :
    • accord international
    • Europe
    • immigrés
    • institution internationale

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