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Proposition de décret - 363 (2016-2017) - N° 1

Proposition de décret créant un fonds pour les fournitures scolaires

Informations générales

  • Date : 16/11/2016
  • Auteurs : Françoise Bertieaux, Jean-Paul Wahl, Nicolas Tzanetatos
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • équipements scolaires et/ou pédagogiques
    • établissements d'enseignement
    • famille
    • fonds budgétaires de la Communauté française
    • frais de scolarité

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