Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medias audiovisuels en vue de renforcer l'attention sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Informations générales
- Date : 02/06/2016
- Auteurs : Patrick Prévot, Benoit Drèze, Magali Dock, Hélène Ryckmans, Joëlle Maison, Bea Diallo, Clotilde Leal-Lopez, Olivier Maroy
- Groupes politiques : PS, cdH, MR, ECOLO, DéFI
- Matières :
- audiovisuel
- Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
- décret
- Directive SMA (Directive européenne sur les services de médias audiovisuels)
- égalité des genres
- programmes télévisuels
- rapport
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