Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006

Décret - 259 (2015-2016) - N° 1279

Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006

Informations générales

  • Date : 24/04/2016
  • Matières :
    • accord international
    • démocratie
    • élection
    • institution internationale

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