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Décret - 330 (2015-2016) - N° 1284

Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Informations générales

  • Date : 13/10/2016
  • Matières :
    • aides aux justiciables
    • droit et/ou législation
    • maisons de justice
    • reconnaissance et subvention
    • services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
    • subventions et/ou dotations

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