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Décret - 359 (2016-2017) - N° 1286

Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l'Ecole internationale du Shape

Informations générales

  • Date : 01/12/2016
  • Matières :
    • accord de coopération
    • bâtiments scolaires
    • coopération état/communauté
    • Ecole internationale du Shape
    • Etat
    • financement

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