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Projet de décret - 413 (2016-2017) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013

Informations générales

  • Date : 13/03/2017
  • Matières :
    • accord international
    • Bermudes (territoire d'outre-mer du Royaume Uni)
    • convention / accord / charte
    • fiscalité

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