Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
Informations générales
- Date : 13/03/2017
- Matières :
- accord international
- convention / accord / charte
- fiscalité
- Jersey (dépendance de la Couronne britannique)
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