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Projet de décret - 416 (2016-2017) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

Informations générales

  • Date : 13/03/2017
  • Matières :
    • accord international
    • convention / accord / charte
    • fiscalité
    • Jersey (dépendance de la Couronne britannique)
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