Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013

Projet de décret - 420 (2016-2017) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013

Informations générales

  • Date : 13/03/2017
  • Matières :
    • accord international
    • convention / accord / charte
    • fiscalité
    • fraude fiscale
    • République orientale de l'Uruguay

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