Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg, le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie, le 20 août 2001

Décret - 417 (2016-2017) - N° 1313

Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg, le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie, le 20 août 2001

Informations générales

  • Date : 27/04/2017
  • Matières :
    • accord international
    • convention / accord / charte
    • fiscalité
    • fraude fiscale
    • République de Pologne

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