Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Proposition de décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes

Texte adopté - 472 (2016-2017) - N° 3

Proposition de décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes

Informations générales

  • Date : 05/07/2017
  • Matières :
    • cadastre des fréquences radiophoniques
    • chaînes de radio privées
    • chaînes radiophoniques
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation

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