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Rapport de commission - 435 (2016-2017) - N° 3

Rapport de commission présenté au nom de la Commission interparlementaire chargée d'examiner le projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public

Informations générales

  • Date : 11/07/2017
  • Auteurs : Yves Evrard, Eddy Fontaine
  • Groupes politiques : MR, PS
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • coopération communauté/région
    • droit et/ou législation
    • Europe
    • information
    • Région wallonne
    • secteur public

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