Avis du Conseil d'État - 486 (2016-2017) - N° 3

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Informations générales

  • Date : 04/07/2017
  • Matières :
    • enseignement fondamental
    • enseignement maternel
    • normes d'encadrement (enseignement)
    • Pacte pour un enseignement d'excellence
    • personnel enseignant
    • personnel paramédical de l'enseignement (hors centres PMS)
    • population scolaire
    • statut administratif (fonction publique)

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