Proposition de décret relatif aux établissements délivrant des titres non-reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles et modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Informations générales
- Date : 19/09/2017
- Auteurs : François Desquesnes, Isabelle Moinnet, Véronique Salvi
- Groupes politiques : cdH
- Matières :
- accès au savoir, à la culture et à l'information
- diplômes de fin d'études et/ou de fin de cycle
- enseignement privé non subventionné
- enseignement supérieur
- établissements d'enseignement
- fraude
- organisation des cours et/ou services et/ou infrastructures dans l'enseignement
- Plan de réforme du paysage de l'enseignement supérieur
- reconnaissance administrative et/ou labellisation
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