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Proposition de décret - 523 (2016-2017) - N° 1

Proposition de décret relatif aux établissements délivrant des titres non-reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles et modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Informations générales

  • Date : 19/09/2017
  • Auteurs : François Desquesnes, Isabelle Moinnet, Véronique Salvi
  • Groupes politiques : cdH
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • diplômes de fin d'études et/ou de fin de cycle
    • enseignement privé non subventionné
    • enseignement supérieur
    • établissements d'enseignement
    • fraude
    • organisation des cours et/ou services et/ou infrastructures dans l'enseignement
    • Plan de réforme du paysage de l'enseignement supérieur
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation

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