Proposition de décret - 523 (2016-2017) - N° 1

Proposition de décret relatif aux établissements délivrant des titres non-reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles et modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Informations générales

• Date : 19/09/2017
• Auteurs : François Desquesnes, Isabelle Moinnet, Véronique Salvi
• Groupes politiques : cdH
• Matières :
  • accès au savoir, à la culture et à l'information
  • diplômes de fin d'études et/ou de fin de cycle
  • enseignement privé non subventionné
  • enseignement supérieur
  • établissements d'enseignement
  • fraude
  • organisation des cours et/ou services et/ou infrastructures dans l'enseignement
  • Plan de réforme du paysage de l'enseignement supérieur
  • reconnaissance administrative et/ou labellisation