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Proposition de décret - 535 (2017-2018) - N° 1

Proposition de décret relatif aux obligations des établissements privés d'enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur

Informations générales

  • Date : 04/10/2017
  • Auteurs : Fabian Culot, Françoise Bertieaux, Magali Dock
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • caractère obligatoire ou non-obligatoire
    • diplômes de fin d'études et/ou de fin de cycle
    • enseignement privé non subventionné
    • enseignement supérieur
    • établissements d'enseignement
    • plans, programmes et ensembles de mesures pour l'enseignement
    • principes fondamentaux et/ou objectifs de l'enseignement
    • recensement / cadastre / inventaire
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
    • titres requis des membres du personnel de l'enseignement

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Compte rendu intégral - 2 (2017-2018) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 4 octobre 2017 04/10/2017

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